Le cadre de nos prestations : commande, prix, paiement, livrables et responsabilité.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Player One Labs sous la marque Uncaptured, notamment depuis le site uncaptured.ai.
Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce) et constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.
Elles s'adressent aux professionnels : les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.
Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.
Player One Labs, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, 55 avenue Marceau, 75116 Paris, RCS Paris 914 014 329, SIRET 914 014 329 00017, TVA intracommunautaire FR51914014329. Téléphone : +33 6 67 85 67 74. Email : hello@uncaptured.ai.
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, du devis ou bon de commande accepté et de ses éventuelles annexes (cahier des charges, accord de traitement des données), puis des présentes CGV. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis, gratuit sauf mention contraire, valable trente jours à compter de son émission.
La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis, par signature ou par email, et, lorsque le devis le prévoit, dès le paiement de l'acompte. Toute modification demandée ensuite fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Pour les clients professionnels, les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Les prix affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis accepté fait foi.
Les frais engagés pour le client (déplacements, licences, espaces publicitaires ou services tiers) lui sont refacturés à l'euro près s'ils sont prévus au devis ou acceptés par écrit.
Pour les clients professionnels et les prestations récurrentes à durée indéterminée, les prix peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, après un préavis écrit d'un mois ; le client peut alors mettre fin au contrat sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, et en tout état de cause dans les délais maximaux de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Un acompte peut être demandé à la commande. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Les prestations récurrentes sont facturées chaque mois, en début de période, sauf mention contraire du devis.
Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, dues dès le lendemain de l'échéance (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code), complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, Player One Labs peut suspendre les prestations en cours jusqu'au paiement complet.
Le client collabore de bonne foi : il désigne un interlocuteur, fournit dans les délais convenus les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et répond de leur exactitude.
Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, données) et garantit Player One Labs contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Lorsqu'il confie l'accès à ses comptes (site, réseaux sociaux, régies publicitaires, fiche d'établissement), il en reste titulaire et responsable du respect des conditions des plateformes concernées. Un retard du client décale d'autant les délais de réalisation.
Pour les clients professionnels, les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès. Si un retard dépasse trente jours, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, résoudre la commande pour la partie non exécutée et obtenir le remboursement des sommes versées pour cette partie.
Pour les clients professionnels, chaque livrable est réputé accepté si le client n'a pas formulé de réserves écrites et motivées dans les dix jours ouvrés suivant sa livraison, ou dès sa mise en ligne ou son utilisation par le client. Les réserves fondées sont corrigées dans un délai raisonnable.
Les créations réalisées spécifiquement pour le client (livrables) lui sont cédées au fur et à mesure de leur paiement complet. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour tous supports et modes d'exploitation connus à la date du contrat, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Jusqu'au paiement complet, le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.
Player One Labs reste propriétaire de ses savoir-faire, méthodes, outils, gabarits, bibliothèques et éléments préexistants ou génériques, même intégrés aux livrables. Le client reçoit sur eux une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de protection, limitée à l'usage des livrables.
Les composants libres (open source), polices, photos de banques d'images et services tiers restent soumis à leur propre licence, que le client s'engage à respecter.
Les éléments produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle sont livrés avec les seuls droits que ces outils permettent : Player One Labs ne garantit pas qu'ils puissent faire l'objet d'un droit exclusif.
Sauf refus écrit d'un client professionnel, Player One Labs peut citer son nom et son logo, et présenter les réalisations rendues publiques, à titre de référence commerciale. Le nom d'un client consommateur n'est jamais cité sans son accord.
Les budgets publicitaires (achat d'espace, campagnes sur les plateformes, rémunération de créateurs) sont distincts des honoraires de Player One Labs. Ils sont payés directement par le client aux plateformes ou, lorsque Player One Labs achète l'espace pour son compte, en qualité de mandataire, dans le cadre d'un mandat écrit et selon les règles de transparence des articles 20 et suivants de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 : la facture du vendeur d'espace est adressée au client, et Player One Labs ne perçoit pas d'autre rémunération que ses honoraires.
Les plateformes (réseaux sociaux, moteurs de recherche, places de marché) appliquent leurs propres conditions et peuvent modifier, suspendre ou refuser un contenu ou une campagne : Player One Labs n'en est pas responsable.
Player One Labs peut confier une partie des prestations à des sous-traitants de son choix, dont elle reste responsable envers le client.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et trois ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques ou déjà connues, ni celles dont la loi ou une autorité impose la communication.
Chaque partie respecte la réglementation sur la protection des données, dont le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsque Player One Labs traite des données personnelles pour le compte du client (contacts, clients ou prospects du client), elle agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : un accord de traitement des données, signé ou annexé au devis, précise l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, et les obligations de chacun.
Les données des clients et prospects de Player One Labs sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité (/confidentialite).
Player One Labs est tenue d'une obligation de moyens. Sauf engagement exprès du devis, elle ne garantit aucun résultat, notamment de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de performance des campagnes, de nombre de demandes ou de chiffre d'affaires, qui dépendent aussi de facteurs qu'elle ne maîtrise pas.
Elle ne répond que des dommages directs et prouvés causés par sa faute. Envers un client professionnel, sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image, et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée ou, pour une prestation récurrente, aux sommes payées ou dues au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin à la commande par écrit, sans indemnité ; les prestations exécutées restent dues.
Les prestations ponctuelles prennent fin à la réception des livrables. Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée initiale indiquée au devis, puis se poursuivent pour une durée indéterminée : chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment par écrit, avec un préavis d'un mois.
En cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé trente jours après une mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet restent dues, et les livrables payés restent acquis au client.
Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Player One Labs. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard. Le contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
CGV mises à jour le 8 octobre 2026.
Le contrat est soumis au droit français.
Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).
Mise à jour : 8 octobre 2026